Qu’est-ce que c’est ?


Toute activité organisée par les Guides et Scouts d’Europe doit se dérouler dans le cadre défini dans le livret de réglementation. Les unités (accueils de mineurs) comprenant 7 mineurs et plus, sont déclarées au Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et au Sport : [FAQ] Qu'est-ce que le SDJES ?), en précisant le nombre de chefs et assistants, leur état civil et leur qualification, via le service TAM : Extranet TAM


Pourquoi ? 


Ces déclarations permettent aux services de l'État compétents d’assurer leur mission de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental. Les déclarations permettent notamment de : 

  • S’assurer que les conditions d'accueil sont conformes à la réglementation nationale.
  • Vérifier que les membres des maîtrises (et toute personne majeure qui gravite autour) n’ont jamais fait l’objet d’une décision d’interdiction d’encadrer des mineurs, prononcée par l’administration ou d’une condamnation pénale. 
  • D’avoir une visibilité sur tous les accueils de mineurs du département, toute association et tout organisme confondus. 


Quand ?


La déclaration auprès du SDJES se fait en plusieurs temps (détail dans l'arrêté du 3 novembre 2014) : 


1. Déclaration d’un « accueil de scoutisme » (fiche initiale), 

Elle indique à l’administration l’existence de l’unité. Elle est déposée deux mois avant la date prévue du premier accueil (au cours du mois de juin pour la rentrée de septembre). 


2. Déclaration de fiches complémentaires (FC) :

  • Des fiches complémentaires trimestrielles : à déposer tous les trois mois (une par trimestre) au plus tard deux jours ouvrables avant le début de chaque trimestre (sauf 8 jours avant la première activité d’année). Ces fiches couvrent les activités d’années. Elles comprennent les réunions, les sorties, les week-ends et les camps de 3 nuits maximum.
  • Une fiche par camp de 4 nuits et plus (dite fiche complémentaire de camp qui doit être déposée un mois avant le début de l’activité). 


Qui ?


Chaque département possède un compte TAM unique (toutes les déclarations AGSE de ce département sont sur ce même compte). Il est à la main du DD qui est "administrateur TAM". Les déclarations peuvent quant à elles être faites les CG, CD qui sont "gestionnaires TAM" (en collaboration avec le DD) : 


Comment ? 


L’ensemble de la maîtrise doit être déclaré, y compris le conseiller religieux et tout intervenant (même occasionnels), avant le début des activités sur le système informatique TAM dans la rubrique intervenants.


Le code de l'action sociale et des familles prévoit à l’article R. 227-2, 4° que la déclaration TAM comprend également les informations relatives « aux personnes concourant à l’accueil ». Ce n’est donc pas limité aux seuls encadrants au sens des taux d’encadrement : dès lors qu’un adulte (même équipier pilote majeur) participe à l’accueil (séjourne sur le camp), même sans compter dans les minima d’encadrement ("autre"), il entre dans le champ des personnes à identifier et à vérifier.


Les informations sur les membres de l'encadrement sont saisies à partir de l’extrait de naissance, en veillant à la justesse des informations entrées (l’intervenant sera refusé en cas d’erreur de saisie ; TAM vérifiera ensuite automatiquement le casier judiciaire et mentionne si la personne n’est pas interdite d’encadrement de mineurs). 


→ Des fiches pratiques sont mises à disposition par les services de l’état, via l’Extranet TAM, en cliquant sur le bouton “Aide” tout en bas à droite.