Dans le cadre d'une activité scoute sur une propriété privée, la responsabilité du propriétaire peut-elle être engagée ? Quid de celle du chef d'unité ?


        1. Responsabilité du propriétaire


Le propriétaire est responsable mais pas le seul. Lorsqu’un propriétaire met un terrain, un bâtiment ou un espace à disposition d’un ACM, sa responsabilité civile peut être engagée en cas d’accident si celui-ci résulte d’un défaut lié au lieu.

En droit français, cela relève de la responsabilité du fait des choses (article 1242 du Code civil).


Exemples :

  • un enfant se blesse à cause d’un sol instable que le propriétaire connaissait
  • une branche dangereuse tombe d’un arbre mal entretenu
  • une installation fixe (muret, portail, escalier) cède


→ Dans ces cas, le propriétaire peut être tenu partiellement ou totalement responsable.


        2. Responsabilité du directeur / chef d’unité


La responsabilité du directeur de l'accueil reste centrale. Il a une obligation de sécurité renforcée (jurisprudence constante).


Il doit :

  • vérifier la sécurité du lieu avant le séjour
  • évaluer les risques
  • adapter l’encadrement
  • mettre en place des mesures de prévention


→ Si l’accident résulte d’une mauvaise surveillance, d’une activité mal encadrée, ou d’un manquement à la réglementation, la responsabilité de l’organisateur sera engagée.


        3. Quelles obligations pour le propriétaire ?


Il doit fournir un lieu :

  • sécurisé
  • conforme à l’usage prévu
  • entretenu
  • sans danger apparent ou caché


→ Il doit aussi informer l’organisateur de tout risque connu. S’il loue ou prête le lieu, il doit être couvert par une assurance responsabilité civile propriétaire.


        4. Fondements juridiques


Voici les textes applicables :


→ Code civil

  • Article 1242 : responsabilité du fait des choses
  • Article 1240 : responsabilité pour faute


→ Code de l’action sociale et des familles (CASF)

  • L.227-1 à L.227-12 : obligations des organisateurs d’ACM
  • R.227-1 à R.227-30 : sécurité, encadrement, responsabilité


→ Jurisprudence constante : les organisateurs d’ACM ont une obligation de moyens renforcée en matière de sécurité.


Pour toute question, n'hésite pas à contacter ton supérieur hiérarchique puis support@scouts-europe.org