Contexte :
- Une entreprise peut échanger des biens ou des services au bénéfice de votre structure.
Exemple :
Une entreprise de transport peut faire don de sa facture en échange d'un reçu fiscal.
Une entreprise de commerce peut faire don de produits en échange d'un reçu fiscal.1- L'entreprise devra impérativement signer le modèle de convention de mécénat proposé
Convention de Mécénat - Echange de biens ou services - art 238bis du CGI
La convention contre-signée par le contrôleur de gestion du centre national en amont du don sera le seul moyen d’obtenir un reçu pour don ouvrant droit à réduction d'impôt
2- L'entreprise doit fournir une facture.
La valeur du don est déterminée par le montant HT de cette facture.
Le reçu fiscal sera à la date de la facture
Important
Le mode de règlement de la facture doit faire apparaitre la mention "Abandon de la somme contre reçu fiscal (article 238bis du CGI)"
Une fois la prestation effectuée, l'entreprise recevra son reçu fiscal du centre national.
Information
Une entreprise peut également prétendre à un reçu ouvrant droit à réduction d'impôt pour un don en numéraire
Si une entreprise donne de l’argent (et pas un service ou un abandon), alors il n’y a ni
contrôle, ni document particulier à remplir.
Le plus simple, effectuer son don par Cb via le site scouts-europe.org > Faire un don > Je réalise un don pour un groupe local (à préciser lequel en commentaire)
[FAQ] Comment recevoir un don via le site de l'AGSE ?
[FAQ] Comment recevoir des dons ?A NOTER
✓ Le reçu fiscal peut entrainer un énorme risque pour le mouvement si le donateur
appartient au même foyer fiscal qu’un bénéficiaire direct du don.
✓ Je ne peux pas faire un don ouvrant droit à une réduction d’impôt s’il diminue
uniquement le coût de l’activité de mon enfant (membre de mon foyer fiscal).
✓ En revanche, je peux donner pour réduire le prix d’une activité de l'ensemble des
participants si le don ne me permet pas de payer moins cher après réduction
d’impôt.
Consulte la base documentaire Sycomore
01 - Administratif B- Subventions et dons :
Pour toute question, rapproche-toi d’abord de ton supérieur hiérarchique, puis du Centre National en envoyant un e-mail à dons@scouts-europe.org.